Termes et conditions

 

Dernière mise à jour : 29 juillet 2025

 

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9. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par la législation du Canada. En cas de litige relatif à l'utilisation du site web, les tribunaux de l'Estrie auront compétence exclusive.

 

10. Contact
Si vous avez des questions concernant ces Termes et Conditions, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante :

 

Me Karine L'Heureux

Avocate et Directrice des affaires juridiques

1932 rue Chevalier,

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Courriel: legal@echafaudageoptimum.ca

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